Je suis bailleur, comment contester une mise en demeure de mon syndic ?

Question

Je suis propriétaire mais non occupant de mon logement. Des locataires sont partis et d'autres sont arrivés en mai sans interuption de loyer. Le syndic m'envoie les avis de provisions de charges de copropriété de 590 euros en mai pour le trimestre juin juillet aout. Et ensuite ils m'envoient fin aout une mise en demeure avec une charge en plus de 700 euros avec la mention "Remboursement solde de compte vendeur" qu'ils inscrits en juillet sans m'enavertir. Ont ils le droit de proceder ainsi ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1877 du Code civil "Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.".

En cas de litige, il est d'usage d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse sous huit jours, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Je suis bailleur, comment contester une mise en demeure de mon syndic ?

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