Je suis auto-entrepreneur et mon débiteur ne veut pas me payer
Bonjour je suis tout jeune AutoEntrepreneur et mon problème est très complexe voilà j’ai été contacté au mois de juillet pour de la sous traitance étant novice je n’est pas fait de devis et pas signé de contrat j’ai effectué mon travail je possède des preuves la personne qui m’a sous traité a elle même été sous traité et m’a dit de ne pas pas dire que j’étais auto entrepreneur et refuse de me payé,que faire ?
Réponse de Maître Marielle Lorcy
Bonjour, Dans un premier temps, il paraît opportun de mettre cette personne ou entreprise en demeure de vous payer le montant convenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, selon les éléments de preuve dont vous disposez (un courriel est un élément de preuve, par exemple), et si elle persiste à ne pas payer, il est possible de l'assigner devant la juridiction compétente. Le fait qu'elle ait sous-traité alors qu'elle était elle-même sous-traitante ne la dispense pas de vous payer pour les prestations réalisées. À votre disposition pour tout complément d'information. Bien à vous, Marielle Lorcy
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