Fonctionnaire, mon employeur m'a appelé sur mon téléphone personnel

Je suis agent d'État de catégorie B. J'exerce à l'accueil d'un grand établissement public culturel.
Samedi 1er août j'étais de permanence, mais n'ai pu arriver au travail qu'avec retard.
J'avais pris soin de chercher à contacter mon responsable, en vain. Pour finir j'ai pu joindre une collègue de l'accueil qui au moins était informée avant l'ouverture du service de mon horaire d'arrivée approximatif.
Mon responsable qui n'a su contrôler mon absence que par surveillance informatique (badgeage d'entrée dans l'établissement), m'a clairement harcelée au domicile dans les deux heures qui ont suivi pour me demander de justifier mon absence (message dans ma boîte mail privée, message sur mon répondeur téléphonique personnel que j'ai trouvé en rentrant le soir chez moi).
Je considère cela comme un abus. Je ne peux accepter cette intrusion dans ma vie privée au seul motif de contrôle. Existe-t-il des textes réglementaires qui s'appliquent en pareil cas pour condamner de telles pratiques de la part d'un employeur public et que je pourrais éventuellement porter à la DRH pour faire cesser ce que je qualifie comme une forme approchante de harcèlement.
Existe-t-il un délai légal de signalement d'une absence ou d'un retard par un agent public auprès de son supérieur hiérarchique ? Délai au-delà duquel l'employeur a effectivement le droit de contacter son agent à son domicile.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Question posée le 7 août 2020
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Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Vous devez tout d'abord savoir que le harcèlement, lequel est défini par l'article L.1152-1 du Code du travail, se définit comme une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d’une personne.

Afin de qualifier un comportement de harcèlement d'un point de vue légal, il est donc nécessaire d'apporter la preuve 1. de comportements répétées, 2. d'une gravité susceptible d'altérer la santé ou l'avenir du salarié/du fonctionnaire.

Or, en l'espèce, le comportement que vous décrivez me semble isolé et d'une gravité tout à fait insuffisante pour espérer qualifier un comportement approchant la qualification de harcèlement.

S'agissant de votre question sur le délai, il n'existe pas de délai légal applicable de sorte qu'il appartient au supérieur hiérarchique de décider s'il doit ou non signaler un retard d'un agent à ses supérieurs et à partir de combien de temps. Ainsi, un supérieur peut parfaitement signaler un retard d'une minute ou deux.

S'agissant des appels sur votre téléphone personnel, sachez enfin que rien n'interdit de vous contacter occasionnellement sur une telle ligne, notamment sur les heures travaillées, si vous avez accepté de fournir de telles coordonnées.

Le différend exposé ici ne me semble pas poser de difficulté d'un point de vue légal, mais semble relever des ressources humaines.

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 7 août 2020