Je suis seul à rembourser un crédit immobilier d'un bien en indivision

Je suis actuellement propriétaire d'un bien immobilier en copropriété en indivision avec une personne avec qui j'étais concubin. L'indivision est a 78% pour moi et 22% pour elle. Le bien immobilier a été acheté en mars 2015. Nous nous sommes pacsés en Septembre 2015. Il y a eu séparation et le pacs a été dissous en mai 2018. Je suis seul a rembourser le crédit immobilier depuis le début. Le bien a été acheté à la valeur de 175 250€. La personne a investi environ 30 000€ en apport et environ 5 000€ en aménagement et travaux, et j'ai investi 6800€ de ma part pour des travaux. Depuis, j'ai payé 8000€ environs en travaux de ravalement de façade (quote part de notre bien immobilier dans la copropriété) post-séparation. Cette personne souhaite sortir de l'indivision et me propose de racheter sa soulte a hauteur de 35 000€. Je souhaiterais donc savoir quelles sont les possibilités qui me sont offertes car je ne peux actuellement pas racheter sa soulte a cette hauteur. Je souhaiterais, tout comme elle, sortir de cette indivision a l'amiable. Cette personne a fait appel a un avocat pour faire avancer la procédure et me parle maintenant de régler cette affaire a l'amiable au plus vite, sous peine de solliciter un partage judiciaire. A noter que je verse une indemnité d'occupation depuis la séparation, mais que je suis seul a payer les charges de copropriété et la taxe foncière. Quelle sont donc les éventuelles possibilités qui me sont ouvertes ? Que se passerait-il si je souhaite procéder a la vente du bien mais qu'elle refuse ? Il reste environ 145 000€ de crédit immobilier, et la vente du bien (actuellement estimée sur internet à hauteur de 210 000€ a 220 000€) ne lui permettrai pas de récupérer la somme qu'elle demande. Serait-elle apte a solliciter une procédure judiciaire ? Je ne souhaite bien évidemment pas en arriver la, mais je ne souhaite pas non plus renoncer a l'investissement que j'ai fait, correspondant a environ 45 000€ (remboursement de crédit immobilier et travaux, hors charges et taxe foncière) J'aimerais avoir une réponse a ces éléments pour savoir ce que je pourrais lui proposer pour une sortie à l'amiable et a défaut me faire conseiller pour éviter de faire escalader ce désaccord.

Question posée le : 23/04/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Le régime de l'indivision (les article 815 et suivants du Code civil) permet à tout indivisaire de solliciter le partage auprès de la juridiction compétente (sauf si un accord amiable est trouvé entre les indivisaires). La juridiction saisie statuera également sur le sort des créances dont se prévaut chaque indivisaire. A ce stade, il conviendrait de vous faire assister par un avocat afin d'envisager un accord amiable avec votre votre ex-concubin, par l'intermédiaire de son conseil. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT

Réponse du: 23/04/2020
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