En surendettement, dossier jugé recevable, j'ai besoin d'un avocat ?
Je suis actuellement en surendettement. Mon dossier a été jugé recevable pour la 2e fois car je n’avais pas pris en compte l’ensemble des dettes sur le 1er dossier déposé. J’ai bien reçu les mesures que je m’applique à suivre depuis son démarrage (le 31 décembre 2019). La société XXX m’a une 1re fois convoquée au tribunal pour exiger le paiement de la dette. Elle a été déboutée le 29 novembre 2019. Je viens de recevoir un avis de déclaration d’appel (daté du 14 juillet, enregistré le 17 juillet). Il m’est avisée de l’obligation de constituer avocat. Cela veut-il dire que je suis dans l’obligation d’être représentée par un avocat?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends qu'une personne morale a demandé une injonction de payer à votre encontre. En première instance, le juge s'est prononcé en votre sens. Le demandeur a alors fait appel de cette première décision. Par ailleurs, cette procédure est distincte de la procédure de surendettement.
En appel d'un jugement civil, la représentation d'un avocat est obligatoire.
Les personnes ayant de faibles ressources peuvent demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette aide peut couvrir l'intégralité des frais de justice nécessaire à l'introduction d'une procédure en justice.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour être assister dans vos démarches.
L'équipe Avostart
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