Puis-je demander une régularisation d'heures supplémentaires non payées

je suis actuellement depuis plusieurs année en CDI avec un contrat de modulation lissé sur 35 h sur l'année dans le Thermalisme.
Depuis des années la base annuelle était de 1587heures :

1) Pour cette année2020 ma base annuelle a était fixé à 1604 heures . Es ce normal ?

2) De plus pendant les 3 mois de chômage partiel cause COVID (avril, mai, juin) j'ai était payé sur la base de 35h , mon planning était prévu pendant ses 3 mois là avec sur la base de 40h que je n'ai donc pas pu faire.
Mon employeur me réclame à ce jour le remboursement de ses heures qui ne pourront être effectuées au 31/12/2020 avec prélèvement sur mon salaire sur octobre, novembre et décembre. Es ce normal ?

3) Sur des années antérieures j'ai effectué des heures dépassant la base de 1587h/an :
pour 2007 1639 heures
pour 2008 1626 heures
ses heures là ne m'ont jamais était payé avec une majoration, puis je demander uné régularisation ou es ce trop tard au vu de l'ancienneté ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 31 octobre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes employé en CDI avec un contrat de modulation lissé sur 35h dans le Thermalisme.

La modulation est un dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008 qui demeure applicable aux accords conclus antérieurement. Elle permet de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l’année.
Sous réserve de plus de précisions, nous présumons que votre entreprise n’a pas dérogé à l’accord de branche relatif au Thermalisme et à son avenant du 22 octobre 2001 prévoyant la modulation du temps de travail.

1) Pendant de nombreuses années votre base annuelle était de 1587 heures. Pour 2020, cette base passe à 1604 heures.

S’agissant de la fixation de la base horaire annuelle, elle doit faire l’objet d’un accord collectif au sein de l’entreprise dans les limites horaires fixées dans l’accord de branche.
Il convient donc de vous rapprocher de vos représentants du personnel pour s’assurer que l’employeur a bien pris toutes les mesures légales aux fins de faire passer la base annuelle de 1587H à 1604H.

Pour information, l’accord de branche du thermalisme prévoit une limite de 1607H.
Ainsi, si l’employeur a respecté les exigences légales, le passage à 1604H est légal et vous est applicable.

2) Le contrat de modulation n’est tout d’abord pas incompatible avec le chômage partiel.

Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de la modulation, en principe la rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures réellement travaillées et elle est établie sur la base mensuelle de la durée du travail qui vous est applicable.

En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l'employeur, comme c’est le cas pour le chômage partiel, l’indemnisation est calculée sur la base de la « rémunération régulée ».
Ainsi, cela semble expliquer pourquoi vous avez été payé sur la base de 35h et non de 40h pour ces mois de chômage partiel puisque votre contrat est lissé sur 35h.

En outre, la convention de branche précise que « lorsqu’un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de travail prévue, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. ».

Ainsi, sous réserve d’informations supplémentaires, si à l’issue de l’année, au 31/12/2020, ces 5 heures supplémentaires prévues pour les mois d’avril, mai et juin (15 au total) n’ont pas été effectuées. Il semblerait que votre employeur soit en droit de vous en réclamer le remboursement et les prélever directement sur votre salaire mais uniquement sur la dernière échéance de paie, c’est-à-dire le mois de décembre.

3) S’agissant des heures supplémentaires non payées au titre des années 2007 et 2008.
En matière de paiement des heures supplémentaires, la prescription est de 3 ans pour agir en justice à compter du jour où vous avez découvert les faits.
Ainsi en 2020, vous n’êtes plus en mesure de réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires relatives aux années 2007 et 2008.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,

Réponse du 2 novembre 2020