Je suis accusé d'agression sexuelle

Le 20 novembre j'ai étais juger en comparution immédiate pour agression sexuelle je me retrouve avec une fijais il est vrai que j'ai fait le con suivre une fille sur quelque mètre et avoir retenu ses epaule au moment où elle rentrer chez elle des quel m'a dit que je suis malade je n'ai pas insister certe c'est mauvais je suis pas innocent mais tous qui est violence ou attouchement ont même pas étais vérifier ont a même pas pris en compte mon handicap au bras ont a même pas vérifier mes empreinte

Question posée le : 09/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 222-2 du Code pénal dispose que "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise."

L'article L. 222-2-1 du Code pénal dispose que "La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale."

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de nature à caractériser l'existence d'agression sexuelle. En cas d'inscription injustifiée sur le Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), il est possible pour la personne concernée de demander une rectification par courrier en RAR au greffe du tribunal de grande instance concerné.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 10/12/2019
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