Remet-on la déposition en main propose après une GAV?

Je souhaiterais savoir si un mis en cause, une fois sa garde à vue terminée, Est ce qu'on lui remet sa déposition (audition) en main propre
Question posée le 19 février 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Fabien Spagnolo

Réponse de Maître Fabien Spagnolo

Avocat à Paris

Bonjour,

La réponse est simple : non.
Toutefois, la personne mise en garde à vue, peut, à l'issue de sa garde à vue,
consulter les procès-verbaux de son audition, sans pouvoir en obtenir une copie
(article 63-1 du Code de procédure pénale).

Je demeure à votre disposition pour discuter avec vous de votre affaire,
dans un premier temps au téléphone,
et éventuellement assurer par la suite la défense de vos intérêts.

Bien à vous,

Fabien SPAGNOLO
Avocat au Barreau de Paris
f.spagnolo@fdms-avocat.com
06 69 15 21 10

Réponse du 24 février 2020