Mon patron ne me paie pas comme indiqué sur ma feuille de paye

Je souhaiterais savoir si c'est légal que mon patron me paie par virement à compter du 10 au 14 de chaque mois alors que sur ma feuille de paye il est écrit que je suis payé par chèque au 31 de chaque mois ? Merci d'avance cordialement

Question posée le : 27/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 28/02/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !