je souhaiterais rédiger un cont
je souhaiterais rédiger un contrat d\'import exclusif de matériel électroménager avec un fabricant chinois.
Question posée le : 25/12/2015
J L
Réponse de Maître Jean Leclercq
Bonjour, Il convient de circonscrire précisément les conditions de cette exclusivité (clause de territoire par exemple), notamment les commissions dues (clause de modalités de calcul et de règlement) et si une licence de marque est associée au contrat (clauses de propriété intellectuelle). Bien cordialement.
Réponse du: 03/01/2016
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