La séparation d'un Pacs permet-elle une pension alimentaire si je garde l'enfant
Je souhaiterai savoir si en cas de séparation (nous étions pacsé) avec un enfant en garde alternée, ,il a t'il une pension alimentaire ? Merci de votre réponse.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Afin de savoir s'il y a lieu ou non de verser une pension alimentaire, il convient de prendre en considération les revenus et charges de chacun ainsi que les besoins de l'enfant.
L'article 373-2-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Il possible de prévoir par exemple un partage des frais scolaires, extra-scolaires et de santé non-remboursés entre chacun des parents.
Cordialement,
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