JE souhaite un contrat de travail pour avoir mon titre de séjour comment faire

Je suis clandestin ça fait 1 ans que je travaille dans un magasin market et je travaille 50 heur par semaine et mon patron il me payer 600 euros par mois sans déclaration et à chaque fois quand je le demande de me déclare et faire les démarches pour mes papiers il dit Nn et je veux ça voir Est c'est que je peux le suivre au tribunal merci
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Contrat de travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

Le travail dissimulé (non déclaré) est illégal. L'employeur s'expose à des sanctions financières et pénales allant jusqu'à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison.

Le salarié quant à lui est protégé par la loi. Néanmoins, si il conteste un paiement qui n'a pas eu lieu, il lui faudra trouver un moyen de justifier des heures travaillées pour la société (mails, sms).

Dans un premier temps, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de réclamer à l'employeur une régularisation de la situation. Si l'employeur refuse, le salarié pourra recourir aux Prud'hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 08/11/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question