Je souhaite récupérer mon appartement parisien loué en meublé pour le vendre. ?

Question

Je souhaite récupérer mon appartement parisien loué en meublé pour le vendre.   Suite à un dégât des eaux causé par mon locataire, celui-ci ne paie plus de loyer depuis juillet car il estime que l’appartement est devenu insalubre.  Fin juillet (3 mois avant la fin du bail fin octobre), j’ai fait porter par huissier un congé pour vente. Mon locataire lui a déclaré qu’il comptait de toutes façons quitter l’appartement.  Courant août, il a enlevé toutes ses affaires de l’appartement, excepté quelques provisions. Mais il m’a envoyé un SMS pour me prévenir qu’il comptait toujours l’utiliser ; effectivement, il y dort parfois. A savoir que mon locataire vivait en couple, l’autre membre du couple disposant d’un appartement à Paris.  Comme je constatais que le locataire ne prenait pas en charge les réparations nécessaires suite au dégât des eaux, j’ai décidé de les entamer : elles ne sont pas terminées, car plusieurs pièces sont concernées. En revanche, le bail se termine donc le 31 octobre.  Je crains que mon locataire ne décide de squatter l’appartement durant toute la trève hivernale, ce qui m’empêcherait de le vendre. Comment puis-je éviter qu’il ne s’y réinstalle définitivement ? Si je constate son absence le 31, puis-je changer les serrures afin d’empêcher son retour ?  Merci de votre aide !  Cordialement,

Me Pierre El Kouri · Answer

Bonsoir,

J'ai pris bonne connaissance de votre problématique, liée à la reprise pour vente d'un bail donné en meublé.

Le locataire a suspendu tous les loyers depuis le mois de juillet, au motif d'une supposée insalubrité. Avez-vous mis ce dernier en demeure de payer les loyers ou non ? L'insalubrité est-elle caractérisées ? Pour quel(s) motif(s) invoquez-vous que le locataire est fautif du dégât des eaux ? Que s'est-il passé ? Quelles sont les démarches effectuées à ce jour (assurance, etc.) ?

J'ai pris bonne note qu'un congé par huissier a été délivré au locataire fin juillet. Vous a-t-il fait un quelconque retour officiel (par LRAR par exemple) ? Comment savez-vous qu'il a enlevé une grande partie de ses affaires dans le logement ?

Quels sont les travaux entamés à ce jour ? Pour quel motif sont-ils suspendus (le locataire a-t-il interdit l'entrée aux ouvriers) ? Dans quel état est l'appartement actuellement ?

Avez-vous respecté toutes les formalités au sujet du congé donné pour revente ? De principe, le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption en location meublée. Il ne peut donc s'opposer au congé pour revente. Le congé a également été délivré dans les temps (minimum trois mois avant la fin du bail). S'agit-il d'un locataire protégé selon les conditions légales (autrement dit, qui est le locataire) ?

Enfin, si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin de son congé, il est considéré "sans droit ni titre". Néanmoins, il n'est pas possible de reprendre l'appartement avant son départ effectif (ni d'en changer les serrures, ce qui serait une grave faute de votre part). La seule solution serait une saisine de la juridiction compétente, qui se prononcera sur l'expulsion d'une part, et les éventuels impayés d'autre part. Une demande de dommages et intérêts pourra également être formée.

Bien évidemment, je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet, et évoquer les éventuelles possibilités qui s'offrent à nous, en fonction des réponses apportées aux questions ci-dessus énumérées.

N'hésitez pas à me contacter en ce sens.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Pierre EL KOURI Avocat

Je souhaite récupérer mon appartement parisien loué en meublé pour le vendre.

Réponse de Maître Pierre El Kouri