Je souhaite que ma conjointe parte car la cohabitation devient invivable

J'ai emménagé il y a 1 mois avec ma conjointe, hors nous ne sommes plus ensemble, une cohabitation invivable. Elle ne veut pas me payer les part de l'agence qu'elle me doit (1050e) et elle ne veut pas partir alors que je paie tout (agence, factures, courses, etc..). Comment puis-je faire pour qu'elle parte car je ne peux plus tout gérer financièrement. Merci par avance de votre réponse Cordialement

Question posée le : 27/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de déterminer s'il est possible pour une personne d'engager une procédure d'expulsion de son conjoint, il convient notamment de déterminer - le lien juridique existant entre eux (par exemple, s'ils sont encore liés par un mariage et ne sont séparés que dans les faits ou s'ils sont divorcés juridiquement) ; ainsi que - à qui appartient le droit de propriété du logement.

Par exemple, dans le cas où les conjoints sont toujours unis par les liens du mariage et ne sont séparés que dans les faits, les obligations du mariage subsistent.

Ainsi, si l'époux ne dispose plus de logement, ni de revenus, il convient de relever que jusqu'au prononcé du divorce, les époux doivent respecter leurs obligations découlant de leur devoir de cohabitation ou de secours et d'assistance prévu aux articles 212 et 215 du Code civil. Si l'un des époux ne peut subvenir à ses besoins de la vie courante ou maintenir le niveau de vie qu'ils avaient en commun, l'autre époux doit lui venir en aide, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à son conjoint.

En revanche, si le divorce a été prononcé et que les conjoints ont décidé de cohabiter ensemble, ils ne seront pas tenus par les obligations liés au mariage. L'époux détenant le titre de propriété sur le logement pourra éventuellement envisager d'expulser son conjoint.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les conjoints sont toujours soumis aux obligations découlant des liens du mariage. L'avocat pourra également aider les conjoints concernés à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !