Je souhaite négocier une rupture conventionnelle
Je suis vendeuse pour un très grand groupe et souhaite partir en négociant une rupture conventionnelle mais mon entreprise n’accepte jamais ce type de rupture. Cependant, n’ayant pas eu de visite médicale à l’embauche ni de visite médicale suite à mon retour de congé maternité le 12/02/19, je souhaiterais m’appuyer sur ce manquement de l’entreprise pour obtenir rapidement ma rupture conventionnelle. Pouvez-vous me conseiller ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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