Je souhaite me retirer d'un contrat de reservation vefa

Je souhaite me retirer d'un contrat de reservation vefa

Question posée le : 03/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation [...] l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes." Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire [...] les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."

Par conséquent, un acquéreur non professionnel dispose de 10 jour à compter de la conclusion d'un contrat de réservation VEFA, pour se rétracter. Il devra, pour ce faire, envoyer un courrier en RAR au promoteur.

En dehors de cette période de rétractation, il conviendra de déterminer les modalités de rétractation fixées par le contrat de réservation. Un dépôt de garantie pourra éventuellement être retenu.

A noter que l'article R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder - 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; - ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans; - Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans."

Par ailleurs le Code de construction et de l'habitation fixe les cas de rétractation où ce dépôt doit être restitué (par exemple, si le contrat final n'a pas pu être conclu du fait du vendeur).

Dans tous les cas, il convient de soumettre le contrat conclu à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer qu'il s'agit bien juridiquement d'un contrat préliminaire décrit par l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation et ainsi de s'assurer que les seuils mentionnés ci-dessus s'appliquent.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 10/12/2019
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