Je souhaite faire une demande d'annulation de mariage.
Madame, Monsieur, je voulais savoir comment procéder à une annulation de mariage et combien de temps cela prends en moyenne, si je suis le seul à vouloir cette annulation est ce que le dossier mettra plus de temps ?
Question posée le : 10/08/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La procédure de nullité d'un mariage peut avoir lieu dans plusieurs cas, par exemple :
- Lorsque l'un des époux a été contraint (c'est à dire forcé) a contracter le mariage alors qu'il ne le voulait pas (vice de consentement)
- S'il y a eu erreur sur la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne (art 180 du Code civil)
- En cas de bigamie, d'inceste, de clandestinité, de défaut d'âge légal, de l'absence d'un des époux lors du mariage ou en cas de l'incompétence de l'officier d'état civil
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Réponse du: 13/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Ex ne veut pas prendre avocats pour divorcé
- demande de garde exclusive pour père qui n'a pas respecté le divorce
- Mon mari veut me divorcé
- Mon mari a quitté le domicile conjugal
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- 4 types de divorce : lequel choisir ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?