Je souhaite faire appel d un jugement rendu en droit de succession
Bonjour, Quelle est la démarche a suivre pour faire appel d un jugement. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Vous pouvez contester tous les jugements sauf ceux qui sont rendus en premier et dernier ressort dans les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Les jugements rendus en premier et dernier ressort sont des jugements qui sont insusceptibles d’appel. Pour commencer la procédure d’appel, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en succession et en contentieux.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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