je souhaite divorcer quelles sont les démarches
Bonjour je souhaite divorcer quelles sont les démarches
Question posée le : 14/06/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les démarches varient selon le type de divorce. Il existe 4 types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil: le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.
Bien à vous.
Réponse du: 17/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- divorce amiable doit on vendre notre bien
- non conciliation for a divorce what can i do
- quelles demarches pour un divorce
- mariés en tunisie le bien peut il etre partagé
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- 4 types de divorce : lequel choisir ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?