La vidéosurveillance des parents dans le domicile est-elle autorisée ?

Je souhaite avoir des informations sur le cadre législatif de la procédure de L'AEMO, diligenté par le juge des enfants. Dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, le juge des enfants peut il ordonner une vidéo surveillance du domicile des parents? Il y a t il une obligation d'information des parents sur les modalités de l'enquête?
Question posée le 3 juin 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'AEMO est exercée par un travailleur médico-social et d'autres professionnels.

  • Ils rencontrent les parents, les enfants, l'entourage de la famille
  • Ils sont tenus au secret professionnels mais peuvent transmettre des informations entre eux si l'intérêt de l'enfant le nécessite.

    Conformément à l'article 9 du code civil, chacun a droit à sa vie privée. Personne ne peut donc imposer l'installation de caméra de surveillance dans le domicile malgré la mise en place de mesures spécifiques d'éducation.

    Attention : Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu ; il se caractérise par une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».

    Ainsi il est nécessaire de demander la finalité d'une telle installation si celle-ci est prévue et de demander sa limitation aux intérêts qu'elle poursuit.

    L'Equipe Avostart
Réponse du 4 juin 2020