Changement de statut étudiant à salarié - Titre de séjour

Je sollicite votre aide svp, je suis dans une impasse et je ne sais plus quoi faire. Ma demande concerne le changement de statut étudiant à salarié : j’ai commencé à travailler avec une entreprise le 28/08/2019 avec mon titre étudiant le temps de trouver un rdv à la prefecture, j’ai effectué mon changement de statut le 25/11/2019 à la préfecture de paris , jusqu’à ce jour je n’ai pas reçu ma carte à cause du Covid mais j'ai déjà eu un avis favorable de direccte depuis Mai et ma carte est fabriqué depuis Juin, j'attends juste de recevoir mon sms. Mon problème est que depuis des mois le poste ne me convient plus, et je voudrais changer. J’ai été accepté dans une autre entreprise et ils veulent que je commence au plus tard le mois de Novembre 2020. Je voudrais savoir svp si j’ai le droit de quitter mon poste actuelle avant de faire un an avec la même entreprise sans avoir de problème avec les autorités françaises (je ferai un an le 25/11/2020 malgré que j’ai commencé à travailler avec le mois d’aout vu que mon changement de statut a été fait que le mois de novembre) ? l’autre entreprise qui veut m’embaucher est prête pour me refaire un changement de statut, sauf que quand j’ai appelé la préfecture ils m’ont dit que je risque d’avoir un OQTF si je quitte mon poste avant de clôturer un an. Est-ce que c’est vrai ce que l’agent de la préfecture m’a dit ? quelles démarches dois-je effectuer svp ? est-ce que je dois attendre un an avant de démissionner ? ou bien je peux démissionner avant la fin des 12 mois par exemple début septembre et de ce fait j’aurais 3 mois de préavis et à la fin de ces 3 mois j’aurais clôturer un an et puis je fais mon renouvellement directement avec la nouvelle entreprise sans avoir de problème ? si oui dans ce cas est ce que je dois faire le changement de statut et redemander une autorisation de travail à la direccte ? ou bien je dois faire une rupture conventionnelle avec l’entreprise actuelle si ils acceptent? Il n’y aurait pas une solution pour que les 3 mois travaillés avec un titre de séjour étudiant ça se comptabilise en titre de séjour salarié et de ce fait j’aurais fait un an et je peux faire le renouvellement sans aucun problème ? SVP aidez-moi, il y a plusieurs versions mais je ne sais pas laquelle prendre sans avoir de problème ni un OQTF ? quels sont mes droits svp ?

Question posée le : 25/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article L.313-10 du CESEDA dispose qu'avant le premier renouvellement, "la carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi."

Autrement dit, avant le premier renouvellement de son titre de séjour salarié, le détenteur ne pourra pas quitter son emploi à moins d'en être involontairement privé, en cas de licenciement.

En cas de démission, le contrat de travail est rompu à l'issu du préavis. Annoncer sa démission avant la fin des 12 mois pour pour une rupture effective après 1 an n'affecte pas la titre de séjour.

Je vous invite à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir une assistance dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du: 27/07/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !