Je refuse de faire une lettre de non renouvellement de cdd
Mon cdd qui a duré 1 ans s'est terminé ce 12 août,ayant trouver du travail ailleurs je n'ai pas souhaiter le renouveller et depuis mon ex-patron me demande une lettre stipulant que je ne veux plus travailler pour lui,je n'ai pas voulu lui donner ce courrier car j'estime que c'est pas nécessaire mais lui m'a dit que si je ne le faisais pas il ne me donnerait pas mon solde de tout compte et donc pas mes primes de fin de contrat etc.,a t'il le droit de refuser de me payer le solde sans ce courrier?
Réponse de Maître Diwaelle De Albuquerque
Bonjour, Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'écrire ce courrier. Votre employeur souhaite pouvoir vous priver du versement de l'indemnité de précarité de 10%, si vous refusez par écrit sa proposition de CDI. Si vous rédigez ce courrier, il vous privera de votre indemnité de précarité. Il n'a malheureusement pas le droit de vous priver de votre solde de toute compte pour ce motif. Poursuivez l'exécution du contrat de travail jusqu'au bout et n'écrivez rien. Cordialement, Maître de Albuquerque
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- refus CDI mon patron de voulais pas payer mes 10% de fin de contrat
- Mon employeur ne m’a pas payé mes congés et primes de précarité en fin de CDD
- Renouvellement d'un contrat CDD en CDI après sept années de travail.
- non renouvellement cdd car enceinte contre mon gré
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT