Je souhaite vendre une autorisation de stationner taxi

Bonjour,

Merci pour votre question.

Les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peut céder sont cessibles. Le titulaire d'une ADS qui n'a jamais fait l'objet d'une revente doit l'avoir exploité de façon effective et continue pendant 15 ans pour pouvoir la vendre (article L3121-3 du code des transports).

L'article L3121-3 du code des transports pose une exception à la règle ci-dessus. En effet, dès lors que : "les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant [le] 1er octobre 2014 [...] et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente."

Autrement dit, lorsqu'une entreprise exploite plusieurs ADS et que les représentant ne sont pas conducteur, le respect d'un délai de 15 ans n'est plus nécessaire.

💡 Bon à savoir : Pour vendre une ADS, le titulaire doit nécessairement proposer son successeur à l'autorité administrative compétente (mairie ou prefecture dee police de Paris). Un avis favorable de l'administration sera nécessaire afin de valider la cession.

Les documents à fournir sont les suivants : 📌 Lettre indiquant la cession de l’autorisation de stationnement et qui précisera le numéro 5/8 d’inscription au répertoire des métiers du successeur, 📌 Le prix et la date de la vente, 📌 Copie recto/verso de la carte professionnelle de taxi ; 📌 10 derniers avis d’imposition et les attestations de cotisation RSI pour les licences acquises à titre gratuit.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour être assisté dans vos démarches.

L'équipe d'Avostart.