Renseignements sur la fiscalité des plus-values mobilières

Je possède des parts sociales d'une société néerlandaise de type SARL (B.V. aux Pays-Bas). Je souhaite vendre ces parts sociales mais voudrais des renseignements sur la fiscalité de la plus-value.
Je détiens 10% des parts de la société, achetées 1800 EUR il y a 10 ans. Aujourd'hui les 10% valent 30000 EUR, soit une plus-value de 28200 EUR.
Est-ce que ces revenus de sources étrangères sont imposables aux prélèvements sociaux (17.8%) et impôts (12.8%) comme pour des parts sociales issues d'un entreprise française? Ou la fiscaliste étrangère est-elle différente?

Etant salariée d'une organisation internationale (ONU), mes revenus salaries ne sont pas imposables et sont non retenus pour le calcul du taux effectif. Mais le calcul de l'impot par le taux effectif et le taux d'abattement est-il bel et bien revolu depuis 2018? En d'autres termes, combien d'impots devrai-je payer sur ce gain en 2020?

Du fait de ma profession, je dispose de 2 comptes bancaires, 1 en France et 1 aux Etats-Unis en USD a la banque UNFCU ou est verse mon salaire chaque mois.
Si la plus-value de la vente de cession de part est versée sur mon compte UNFCU en USD, est-ce que l'imposition reste la meme? Sachant que je declare toujours ce compte etranger lors de ma declaration d'impot, mais je ne sais plus si je dois specifier la nature des revenus.

Je dois recevoir ce virement dans les jours a venir. Merci de me rappeler rapidement, si possible.
Question posée le 28 avril 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsqu’un résident français perçoit des revenus étrangers, il doit se référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus trouvent leur source afin de déterminer les modalités d’imposition. Si aucune convention ne lie la France au pays dans lequel les revenus trouvent leur source, les revenus sont imposables en France.

Par exemple, la convention entre la France et les Pays-Bas prévoit que *


” 5. Nonobstant la disposition du paragraphe 4, chacun des deux Etats conserve le droit de percevoir, conformément à sa propre législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou bons de jouissance constituant tout ou partie d’une participation substantielle dans une société par actions ou à responsabilité limitée qui est un résident de cet Etat, lorsque ces gains sont réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre Etat, à condition toutefois que cette personne :

  • ait la nationalité du premier Etat sans avoir la nationalité de l’autre Etat ; et
  • ait été un résident du premier Etat pendant une période quelconque au cours des cinq années précédant l’aliénation.“*


    Les personnes qui travaillent dans une organisation internationale font partie de l’une des 4 catégories suivantes :
  • personne recrutée directement par l’organisation et donc rémunérée par elle ;
  • personne détachée par un Etat auprès de l’organisation et rémunérée par elle ;
  • personne qu’un Etat met à la disposition de l’organisation et que cet Etat continue à rémunérer ;
  • représentant d’un Etat auprès de l’organisation et qui est donc rémunéré par cet Etat.

    Seules les personnes relevant des deux premières catégories (recrutées et détachées) sont considérées fiscalement comme des “fonctionnaires internationaux”.

    La rémunération du fonctionnaire international est assujettie à un impôt prélevé par l’organisation qui l’emploie.

    Les personnes relevant des autres catégories sont :
  • soit des fonctionnaires envoyés en mission en poste à l’étranger ;
  • soit des salariés de contrat privé envoyés à l’étranger.

    L’imposition du salarié envoyé à l’étranger dépend de son domicile fiscal :
  • Si votre domicile fiscal se situe hors de France, le salarié est imposable sur ses revenus de source française, sauf exception.
  • Si son domicile fiscal reste en France, le salarié paye l’impôt sur l’ensemble de ses revenus.

    Concernant la détention d’un compte à l’étranger, le détenteur du compte domicilié en France doit déclarer chaque année, ce compte via le formulaire Cerfa n°11916*11.

    Ce formulaire doit être joint à la déclaration annuelle des revenus du contribuable concerné.

    Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.


    L’équipe d’Avostart.
Réponse du 29 avril 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Il faut raisonner en plusieurs temps:

  • Déterminer votre résidence fiscale : je comprends que vous êtes résident français?
  • Analyser la convention fiscale entre les PB et la France (si c'est votre pays de résidence) et notamment (i) le répartition du droit d'imposer (retenue à la source ou non), et (ii) la spécificité de votre statut : salarié de l'ONU
  • Si imposable en France : arbitrage entre PFU et option pour barème progressif de l'IR
  • Si votre statut particulier a un quelconque effet particulier (je n'ai pas la réponse à cela, il faut rechercher).

    Vous pouvez m'envoyer un mail à l'adresse suivante pour que je vous contacte : adrien.botella(at)arsene-taxand.com

    Bien cordialement,
    AB
Réponse du 29 avril 2020