Je peux couper court ala création j’ai le droit ou pas ?

J’ai signer des statue pour la création d’une nouvelle entreprise , je veux me rétracter et tout abandonner j’ai le droit ? Après signature il y a un temps de délais ?
Question posée le 13 octobre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître May Marques

Réponse de Maître May Marques

Avocat à Paris

Bonjour, même si les statuts ont été signés il y a des formalités d'immatriculation à effectuer pour que la création de la société soit officielle. Si ces formalités n'ont pas été faites, vous pouvez vous rétracter à condition d'être en accord avec vos associés et de récupérer le montant du capital social auprès de la banque.
Si vous avez conclu des contrats avant l'immatriculation, vous serez personnellement engagé pour ces contrats à la place de la société abandonnée. Il convient d'être vigilent.

Réponse du 15 octobre 2019