Annulation d'un contrat de gérance et renouvellement du bail commercial ?

Question

Je ne vois de clause de renouvellement tacite dans le mandat avec l'agence.  Est-ce que je peux aller devant le tribunal et annuler le bail ?  Deplus depuis 2014 , ll'agence n'a plus réclamé la taxe foncière comme stipulé dans l'ancien bail, et le locataire refuse de le régler alors que c'est écrit dans le nouveau bail également que puis-je faire ?

Me Pierre El Kouri · Answer

Bonjour,

En l’absence de clause de renouvellement tacite, l’agence qui a signé le renouvellement du bail a commis une faute. Si nous dirigeons une action, elle sera destinée contre l’agence, auquel nous pourrons faire valoir l’ensemble des préjudices issus de cette faute.

Concernant l’annulation du bail, cela pourra être plus compliqué à obtenir, néanmoins une lecture approfondie des documents permettra peut être de trouver une issue également à cette problématique.

En l’état, il me faudrait l’ensemble des éléments pour avoir une analyse plus poussée de votre situation, et établir la stratégie à adopter.

Restant à votre disposition pour échanger.

Bien cordialement

Annulation d'un contrat de gérance et renouvellement du bail commercial

Réponse de Maître Pierre El Kouri