Je ne peux pas être en arrêt maladie jusqu'à la retrait, quels sont mes droits?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article L4624-1 du Code du travail "Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

(...)

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi".

Par ailleurs, l'article L4624-2 du Code du travail dispose "I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 (...)".

Si les conséquences de l'accident du travail le justifient, le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude à reprendre l'emploi. Dans ce cas, sauf exception, l'employeur est tenu de proposer un reclassement sur un emploi adapté aux capacités physiques ( articles L1226-10 à L1226-12 du Code du travail). Il est possible de percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement (articles D433-1 à D433-8 du Code de la sécurité sociale) .

Si il n'y a pas de poste de reclassement disponible selon le niveau de santé du salarié, alors l'employeur procèdera au licenciement pour inaptitude.

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