Je n'arrive pas à obtenir l'ASPA

je suis ne le 25/12/1952. mon inaptitude au travail a ete reconnue le 1/5/2017.date que j 'ai donne pour une retraite anticipee pour inaptitude au travail.(j 'ai saisi le TCI pour obtenir cette reconnaissance). je touche une retraite a taux minoree depuis le 1/3/2018 (ASPA). la CARSAT refuse de m'accorder l'ASPA pour la periode du 1/5/2017 au 28/2/2018 sous pretexte que je ne l'ai pas demandé.. je suis reconnu inapte apres la date d effet de la pension de retraite que je perçois.

Question posée le : 02/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 04/11/2019
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