Je n'ai touché aucun bénéfice et l'URSSAF me réclame 14,297.67 euros
Je vais crier un entreprise en 2012 qui a fait zéro bénéfice et aujourd'hui l'URSSAF m'a collé un justice me réclamant 14.297,67€ et cotisation je suis dans la merde quelle est la démarche à faire pour arrêter ça je vis que tu RSA
Réponse de Maître Eric Tracol
Il est curieux que l'URSSAF puisse vous réclamer une somme aussi importante. Normalement, ils doivent vous faire une mise en demeure préalable, puis émettre une contrainte à laquelle vous pouvez faire opposition, dans les quinze jours, ce qui entraîne saisine du Tribunal, et obligation pour eux de démontrer le principe de leur créance. Je ne vois pas comment ils auraient donc pu vous mettre en justice directement, car ce serait inhabituel, même si possible dans le principe, car à mon sens, contraire à leurs obligations. Contactez un avocat qui vous défendent, et vous donne un avis sur les documents et convocation en justice reçus. Eric TRACOL
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon ami réside au Nigeria et souhaite ouvrir une entreprise en France
- Y a til du salariat déguisé alors que je suis auto-entrepreneur comment faire
- Je peux couper court ala création j’ai le droit ou pas ?
- Droit commercial : stock de biens existant avant lancement auto entrepreneur
- Situation admin. du ressortissant étranger pacsé qui souhaite entreprendre
- Cumul du passeport talent salarié qualifié et auto-entrepreneur
- Recours contre un co-contractant n'ayant payé que 50% du montant
- Code d'activité 45.32z pour de la reprogrammation automobile
Les fiches pratiques des experts ekie sur Auto entrepreneur