Je n’ai pas remboursé un crédit de 2011, souscrit en 2009 ?

Question

Bonjour, un organisme m’a contacté hier pour mettre en place un échéancier pour rembourser une dette que je devais à ma banque.   Je n’ai rien signé mais accepté de rembourser cette dette par téléphone, il y a juste eu un code par sms pour valider le virement SEPA.   Cette dette date de 2011, n’y a t-il pas prescription?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient dans un premier temps de déterminer le type de crédit accordé par la banque à l'emprunteur. Celui-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable à la dette contractée.

Par exemple, s'il s'agit d'un crédit immobilier accordé à un consommateur, l'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que le recours en remboursement de la dette se prescrit par deux ans.

Cependant, ce délai de deux ans pourrait éventuellement être suspendu s'il y a eu un jugement faisant droit à l'établissement de crédit et lui permettant de recouvrer le paiement de la dette.

Compte tenu du grand enjeu financier pour le débiteur, il convient de soumettre les faits à une analyse beaucoup plus approfondie par un avocat (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription etc.).

L'avocat pourra également aider l'emprunter à trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc.) le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je n’ai pas remboursé un crédit de 2011, souscrit en 2009

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