Je n'ai pas reçu mon solde de tout compte
Suite à un licenciement pour faute grave en date du 3 juillet 2019 on ne m'a toujours pas versé le solde de tout compte. Et l'employeur me dit qu'il me sera versé le mois prochain ( au mois d'aout )car ils ont clôturé les bulletins de paie. J'aimerai savoir si ils sont dans leurs droits?
Réponse de Maître Anthia Thiongane
Bonjour,
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié : - un certificat de travail - un solde de tout compte - une attestation Pôle emploi.
Cette remise doit avoir lieu à l'expiration du contrat de travail. Votre contrat ayant pris fin le 3 juillet, vous êtes tout à fait en droit de demander à ce que votre solde de tout compte vous soit remis sans attendre le mois d'août.
Que faire ? Vous pouvez adresser, à votre employeur, un courrier de mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Ce courrier peut être rédigé par vous-même ou par un avocat. Il est également envisageable de saisir le conseil de Prud'hommes pour obtenir la remise des documents ainsi que des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de prouver un préjudice.
Dans tous les cas, la situation ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi, si cela est votre souhait.
Vous pouvez me contacter si besoin,
Cordialement, Anthia THIONGANE Avocate en droit du travail Barreau de Paris
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