Je n'ai pas reçu mes indemnités de rupture conventionelle
APRES UNE REPTURE CONVENTIONNELLE MON EMPLOYEUR VEUT PAS ME PAYER MES INDEMNITE DE 4000E
Réponse de Maître Pierre El Kouri
Bonjour,
La rupture conventionnelle a t elle été homologuée par la DIRECCTE ? Dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, un formalisme rigide est à respecter. Convocation à entretien, respect du délai de rétractation de chaque partie (15 jours calendaires), respect du délai d'homologation de la DIRRECTE (15 jours ouvrables), avant de pouvoir rompre définitivement le contrat, et donc verser l'indemnité de rupture conventionnelle.
Si le contrat est effectivement rompu, votre ancien employeur doit vous verser l'indemnité, ainsi que les documents de fin de contrat. Dans la négative, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier les options qui s'offrent à vous.
Si vous le souhaitez, et par respect de confidentialité, je me tiens disponible pour échanger sur le sujet, soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.).
Cordialement, Pierre EL KOURI
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