Je n'ai pas les moyens pour payer l'amende du Fonds de Garantie

J'ai une amende du Fonds de Garantie à payer mais je n'en ai pas du tout les moyens et j'en ai déjà payé une l'année dernière, ils m'avaient que si je n'avais pas de nouvelles dans les 2 mois qui suivent c'est que je n'avais plus rien à payer. Hors aujourd'hui, un an et demi après l'accident et 1 an après le premier paiement je vais me retrouver endetté

Question posée le : 28/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de difficulté financière, il est possible de déposer un dossier de surendettement gratuitement.

Conformément à l'article L711-1du Code de la consommation "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/11/2019
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