Je n'ai pas eu de visite medicale préalable à l'embauche

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La visite médicale constitue une obligation légale pour l'employeur.

Avant le 1er janvier 2017 : la visite médicale était obligatoire dès l'embauche Depuis le 1er janvier 2017 : la visite médicale reste obligatoire mais dans les 3 mois suivant l'embauche

Un employeur ne respectant pas cette obligation de convocation à une visite médicale est passible de sanctions pénales : - Amende : (article R4745-1 du Code du travail) - Peine de prison en cas de récidive ( (L4745-1)

Enfin pour prouver le lien entre une maladie et l'activité professionnelle du salarié, le salarié doit déclarer sa maladie à la CPAM.

Délai : 15 jours suivant la date de cessation de travail.

A faire : - Remplir le formulaire S6201 - Joindre une attestation de salaire - Deux exemplaires du certificat médical de son médecin

Après vérification des critères de la maladie professionnelle : Le salarié reçoit à l'issue des délais de traitement (3 mois) une feuille d'accident transmise également à l'employeur et à l'inspecteur du travail.

Un examen complémentaire peut également être demandé en cas de besoin. Le salarié et l'employeur en sont informés par courrier avec accusé de réception et le délai est rallongé de 3 mois.

A savoir : en l'absence de retour de la CPAM à l'issue de ces délais, le caractère professionnel est considéré comme reconnu.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.fr