Je me trouve dans une situation complexe concernant une entreprise individuelle

Je me trouve dans une situation complexe concernant une entreprise individuelle que j'aimerais fermer ;
Quelles sont les demarches a entreprendre ?
Quels sont les impacts concernat les dettes contractées ?
Comment est repartie la responsabilité entre mon pere, qui exerce avec moi

Voila le genre de questions qui me pousse a vous contacter aujourd'hui, et nécessitant un approfondissement
J'ai le sentiment d'avoir ete duper par mon pere, situatuon face a laquelle j'ignore quoi faire
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Auto entrepreneur
Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Avocat depuis  Paris

Bonjour,

Le dirigeant d'une entreprise individuelle souhaitant cesser son activité doit dans un premier temps déclarer la cessation de son activité à l'administration (CFE compétent, URSSAf, services des impôts, tribunal de commerce) aux fins de radiation de l'entreprise. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la cessation d'activité.

Concernant les dettes contractées par l'entreprise individuelle, il convient de déterminer si l'entrepreneur individuel a opté pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou autre type de société spécifique créant une personne morale distincte de la personne physique du dirigeant. Ce statut a notamment l'avantage de permettre à ce dernier d'affecter leur patrimoine à leur activité, entraînant alors une meilleure protection de son patrimoine personnel.

Il conviendra alors d'examiner le régime choisi et le type de dettes (par exemple professionnelle ou personnelle) afin de comprendre la responsabilité relative aux dettes contractées par l'entreprise individuelle.

Dans le cas où ces dettes ont été contractées par l'entreprise du fait d'un tiers ayant abusé de sa confiance, les dettes seront généralement dues par l'entreprise et celle-ci pourra, sous réserve de preuves, se retourner contre ce tiers en l'assignant en vue de réparer son dommage subi (par exemples, le remboursement des sommes).

Dans tous les cas, compte tenu des enjeux, il convient nécessairement d'analyser les faits (notamment les conditions de vices de consentement induits par un tiers dans le cadre des dettes contractées par l'entreprise, les types de dettes contractées) de manière plus approfondie afin de déterminer le bien fondé des recours (notamment en matière de preuves) et de trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Réponse du 13/09/2019

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