Je me sépare de mon concubin, quels sont mes droits sur la maison en vente ?

J'ai 40 ans je vis en concubinage depuis 21 ans avec monsieur on a 6 enfants donc 3 qui sont encore mineur (8 ans pour le plus petit ) ensemble. Je me sépare de lui il est trop violent et psychologiquement il me détruit. J'ai pas pu travailler car je m'occupais des enfants et de la maison . L'acte de vente est à son nom . J'ai des droits sur cette maison ??

Question posée le : 13/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient notamment de déterminer si le domicile familial a été acquis par les deux concubins ou si un seul des deux a contribué au financement du bien.

Si seulement un des deux concubins a contribué au financement du bien, en principe, ce bien lui appartiendra, et ce, même si le bien a été acquis lors de la vie commune. Si l'autre concubin a contribué au financement (par exemple, en cas de remboursement du crédit), il aura la possibilité d'en demander une partie, sous réserves de preuves.

Si en revanche, le bien a été acquis par les deux concubins, il conviendra d'appliquer le régime des biens indivis et de diviser les fruits de la vente selon les proportions des contributions de chacun.

Dans tous les cas, les faits pourront être soumis à un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires en vue de proposer des solutions alternatives, à défaut de permettre au concubin délaissé d'obtenir une part du domicile familial.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 16/09/2019
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