Litige avec mon employeur lié à mon CDD ?

Question

Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon employeur.     Je suis employée en CDD dans la société depuis le 27 janvier 2020. Ils m’ont promis un CDI à l’issu du 1er mois de travail c’est à dire au 27 février.     Finalement, malgré mes relances je n’ai pas eu de CDI et ils ne m’ont pas fait signer de contrat je suis donc restée travailler sans contrat du 27 février au 16 mars. Le 16 mars mon employeur m’annonce la fin de mon cdd.     Que puis je faire?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif."

L'article L1242-13 du Code du travail précise que ce contrat doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié.

D'après l'article L1248-6 du Code du travail : ""Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.""

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise permettra au salarié de réclamer des dommages et intérêts égale à un mois de salaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Litige avec mon employeur lié à mon CDD

Réponse de Équipe Ekie