Arnaque : Comment se faire rembourser ?
Je me permets d'éclaircir un peu la situation exacte par rapport à ma première question. Les batteries ont été livrées. La personne qui devait les saisir avait déménager, donc nous avons acheminer celles-ci directement chez un transitaire. Et c'est ce dernier qui n'a pas fait suite de son travail, c'est- à- dire nous livrer. Donc il a pris les batteries avec l'argent pour le transport maritime. Alors comment faire ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Dans ce cas je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure au transitaire en question. Si ce dernier ne s'exécute toujours pas à l'issue de cela, vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire compétent afin que ce dernier ordonne l'exécution forcée du contrat vous liant avec le transitaire.
Bien à vous,
Maître Arnaud TOUATI
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