Je dois payer des amendes pour une voiture que j'ai vendue
Bonjour Mon petit fils a déjà dû payer plusieurs contraventions pour des excès de vitesse pour une voiture qui ne lui appartient plus, l'ayant vendue depuis plusieurs années. Il a perdu l'acte de vente. La police refuse de prendre sa plainte pour usurpation d'identité ( carte grise). Que doit-il faire ? Il est au chômage (RSA) et ne peut pas continuer à payer pour une voiture qui ne lui appartient plus, sans compter le risque que cet individu peu scrupuleux ait un accident et tue quelqu'un.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, selon l'article L. 322-2 du Code de la route, "Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur."
Si le vendeur a perdu son certificat de cession, il pourra en demander un duplicata à l'acquéreur. Si celui-ci refuse, il lui sera éventuellement possible de s'adresser à la préfecture ayant enregistré la cession.
Dans tous les cas, les contraventions pour des faits impliquant l'acheteur et qui sont survenus à la suite de la date de vente d'un véhicule sont dues par l'acheteur. Il convient pour le vendeur recevant la contravention d'effectuer une contestation en précisant bien que le véhicule a été vendu ainsi que la date de vente du véhicule.
Si le vendeur a réglé les sommes, il pourra, sous réserve de preuves, envisager une action en justice afin d'en demander le remboursement à l'acquéreur.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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