Contester une décision de justice par acte d'avocat
je dois contester une décision rendue à mon encontre à la cour de cassation, ainsi que, je ne sais pas rédiger un courrier de tant plus il me faut un avocat, donc, il est impérativement de demander une aide juridictionnelle, aussi, j'ai lu sur le formulaire d'aide juridictionnelle, qu'il y a une option de pourvoi en cassation que je n'arrive pas bien comprendre
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
La Cour de Cassation est une juridiction spécifique.
Si vous souhaitez obtenir une aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, il convient de remplir le formulaire adéquat.
Vous trouverez ainsi toutes les informations sur le site de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/aide_juridictionnelle_8190/juridictionnelle_personne_36859.html
Cordialement,
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