je crée une auto entreprise quelle obligation spi
Bonjour, Je crée une auto entreprise. La cma m’oblige à passer le spi? Le décret n’est pas passé.Le projet de loi Pacte a été promulgué le 22 mai. Cela abroge l’obligation du Spi?
Question posée le : 14/06/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, avez-vous déposé votre dossier après l'entrée en vigueur de la loi PACTE?
Bien à vous.
Réponse du: 17/06/2019
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