Je conteste le taux ipp après accident de travail
Je voudrais refuser un taux ipp (incapacité permanente partielle) qui m’a été attribué par l assurance de mon employeur et leur médecin expert après accident de travail ,travaillant sur Monaco à qui dois-je m adresse pour envoyer un courrier et que dois-je écrire sur se courrier ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Depuis le 1er Janvier 2019, toute contestation d’un taux d’IPP devra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social.
Lorsque le recours est exercé, la commission médicale de recours peut décider de procéder à un examen médical (article R142-8-4). L'assuré dispose d'un délai de 2 mois pour agir et saisir le TGI si il n'est pas satisfait de la décision du recours.
Il doit alors saisir le TGI Pôle social par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de pièces justificatives, d'une copie de la décision contestée, et des coordonnées du médecin afin de recevoir les documents médicaux.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Changement de poste après un accident de travail
- accident de travail c'est qui prendre un rendez-vous chez le médecin
- Mon employeur ma viré alors que j'étais en accident de travail
- Mon employeur n'a pas payer mes indemnisations arrêt travaille correctement
- Démission et conservation du titre de séjour français
- Accident de travail : Peut-on cumuler deux taux d'indemnités ?
- Combien de jours dois-je décompter de mon forfait jours suite à un arrêt travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accident de travail