Je conteste le taux ipp après accident de travail

Je voudrais refuser un taux ipp (incapacité permanente partielle) qui m’a été attribué par l assurance de mon employeur et leur médecin expert après accident de travail ,travaillant sur Monaco à qui dois-je m adresse pour envoyer un courrier et que dois-je écrire sur se courrier ?
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

Depuis le 1er Janvier 2019, toute contestation d’un taux d’IPP devra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social.

Lorsque le recours est exercé, la commission médicale de recours peut décider de procéder à un examen médical (article R142-8-4). L'assuré dispose d'un délai de 2 mois pour agir et saisir le TGI si il n'est pas satisfait de la décision du recours.

Il doit alors saisir le TGI Pôle social par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de pièces justificatives, d'une copie de la décision contestée, et des coordonnées du médecin afin de recevoir les documents médicaux.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 8 novembre 2019