J'attends mon solde de tout compte depuis plus d'une semaine

j'ai fini mon contrat en CDD le 31 aout 2019, a ce jour je n'ai toujours pas eu mon solde de tout compte, je voudrais connaitre le délai que l'employeur a pour me le donner, cependant je me suis inscrit a pole emploi or il me demande les papiers qui justifient ma fin de contrat cela retarde les démarches aupres de celle-ci.
Question posée le 13 septembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment les attestations permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail (chômage), un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

Il n'existe pas de délais légaux précis concernant la remise de ces documents.

Cependant, à titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Dans tous les cas, si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

A noter qu'en application des articles R. 1238-7 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de de délivrance de l'attestation par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.

Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 15/09/2019

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