j’aimerais savoir combien de temps un patron peux donner un solde de tout compte
Bonjour , j’aimerais savoir combien de temps un patron peux donner un solde de tout compte Merci cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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