J'aimerais connaître mes droits concernant les crédits contractés avant mariage
Après quelques années de mariage j'apprends que mon mari a des à la consommation et pendant le mariage on eu un Incendie et on fait un autre crédit.. Aujourd'hui on est en attente d'échéancier par la banque de France.. J'ai une fille et j'aimerai connaître mes droits pour tout ce qui est avant mariage pour me protéger avec ma fille. Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Tout d'abord, cela dépend du régime sous lequel le mariage a eu lieu.
Quoi qu'il en soit, selon l'article 1410 du Code civil : "Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts."
En revanche, le créancier peut saisir les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient au débiteur au jour du mariage a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut donc plus être identifié comme bien personnel (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2000).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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