J\'ai une maison mitoyenne. Mon

J\'ai une maison mitoyenne. Mon voisin veut faire enlever l\'unité de clim extérieure qui est fixée sur mon mur, au-dessus de son toit. En a-t-il le droit sachant qu\'elle était déjà installée avant que nous achetions la maison en 2008?

Question posée le : 09/11/2015
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Il n\'est pas possible d\'empiéter sur le terrain de son voisin, sachant qu\'en droit français, la propriété s\'entend du sol, du sous-sol et de la verticalité. Donc si votre unité de clim est posée en hauteur, mais déborde sur le terrain de votre voisin, ce dernier a le droit de vous demander de l\'enlever ou de la déplacer pour qu\'elle se trouve dans les limites de votre propriété. L\'ancienneté de son installation pourrait jouer en votre faveur par voie de prescription acquisitive, mais uniquement au bout de 30 ans. J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.

Réponse du: 09/11/2015
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