J\'ai un différent avec mon pro

J'ai un différent avec mon propriétaire,pour le commer ce et le logement indécent,mon cas perdure depuis huit ans.
Question posée le 5 novembre 2015
1 réponse

Réponse de Maître Katy Bonixe

Avocat à Paris

Bonjour,
Votre bailleur doit vous délivrer un local commercial vous permettant d'exploiter votre commerce. Il faut vérifier au vu des disposition du bail commercial, quels travaux sont à votre charge.
Si un logement est attaché à ce local, il doit respecter les normes légales de décence.
Je vous recommande, si ce n'est déjà fait, d'adresser à votre bailleur une mise en demeure en lettre RAR afin de lui demander de faire les travaux. Vous pouvez indiquer dans ce courrier qu'à défaut de travaux dans le délai imparti, vous solliciterez en justice l'autorisation de consigner le loyer et l'indemnisation de votre préjudice.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.

Réponse du 6 novembre 2015