J’ai travaillé sans contrat et mes heures supplémentaires reste impayé

Bonjour,

Voici un bref aperçu des délais de prescription en droit du travail :

• Exécution et rupture du contrat de travail : 2 ans Exemples : Requalification d’un CDD en CDI, contestation d’un licenciement, etc. Point de départ : Jour où le demandeur (celui qui saisit le Conseil de prud’hommes) a connu ou aurait dû connaître les faits qu’il souhaite faire condamner Texte de loi : Article L. 1471-1 du Code du travail

• Salaire : 3 ans Exemples : Salaire non versé, salaire versé par erreur, Texte de loi : Article L. 3245-1 du Code du travail

• Remise des documents de fin de contrat : 2 ans Exemples : A l’issue de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre le Certificat de travail, l’attestation ASSEDIC et le reçu de solde de tout compte au salarié 2 ans Point de départ : A compter de la rupture du contrat de travail Texte de loi : Article L 1471-1 du Code du travail

• Solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail) : 6 mois Explications : Délai pendant lequel le solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié Point de départ : Réception du solde de tout compte Texte de loi : Article L. 1234-20 du Code du travail

N'hésitez pas à me contacter pour vous représenter dans le cadre de cette action.

Bien à vous

Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr