J'ai travaillé dans un fast food, mon patron ne veut pas me payer

G bosser dans un fast food à Lyon 7 et g bosser que 2 jour et le patron ne m'a même pas payer. Il m'a dit qui me ferait pas de contrat . Le scooter de livraison neė pas ô norme de livraison et pas assuré et les commandes annulė on du aitre à mes frais .

Question posée le : 21/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 21/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !